Les règles de facturation

• Régles de base

  Les factures et les devis doivent avoir un numéro unique, non modifiable
  Les factures validées doivent avoir un numéro chronologique, consécutifs et sans rupture.

• Les mentions obligatoires

  Les mentions obligatoires sont reprises sur vos documents: vous êtes responsable de la validité des informations, vous devez tenir à jour
  les informations relatives à votre entreprise.
  Identité du vendeur
  - nom de l'entreprise ou dénomination sociale de la société et son adresse
  - forme juridique et montant du capital pour les sociétés
  - numéro de SIREN complété par la mention RCS suivie de la ville du tribunal de commerce
  Identité du client - nom et adresse
  - numéro intracommunautaire du client, si nécessaire
  Autres mentions - numéro d'ordre du document
  - date de la vente du produit ou du service
  - date du règlement (délai de plafond légal: 45 jours fin de mois ou ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture). En l'absence de précision, un déli
  de paiement de 30 jours est fixé après la date de réception de la facture par le client
  - quantité en unité de mesure selon la nature du produit ou du service vendu
  - nature et caractéristiques précises du produit ou du service rendu
  - prix unitaire hors taxes, en euros, avant tout réduction
  - réductions de prix acquises à la date de la vente
  - taux et montant de la TVA par produit et service
  - montant toute taxe comprise
  - conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
  - taux des pénalites de retard (taux minimal: 3 fois le taux d'intérêt légal).

   

• Personnaliser les mentions

  Il y a 4 zones (en fond rose) qui sont personnalisables: le titre, les mentions, les commentaires et le pied de page.

  Une fois cliqué, la barre de mise en forme apparaît pour modifier les textes (avec les variables) :

  
  

  mettez vos prérogatives (par exemple "Note d'Honoraires" au lieu de "Facture")

  et enregistrez.

   

  Sur la droite, vous avez un lien pour ajouter une pièce jointe PDF par défaut à vos document :

  

  Sans limite, vous pouvez ajouter autant qu'il vous faudra.